06/05/2022 : Audit énergétique obligatoire pour la vente.

Entrée en vigueur. Le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 et l'arrêté ministériel LOGL2115138A du 4 mai 2022

entrent en vigueur dès le 6 mai 2022 .  Les logements individuels ou en mono propriété soumis à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique,  au compromis de vente ou à défaut de l'existence d'une telle promesse, d'un acte de vente (décret n°2022-780 art. 3, arrêté

LOGL2115138A art. 5):

à compter du 1er septembre 2022 pour les logements classés F ou G par un DPE,

à compter du 1er janvier 2025 pour les logements classés E par un DPE,

à compter du 1er janvier 2034 pour les logements classés D par un DPE.

Il convient donc de prévoir impérativement de réaliser un audit énergétique, dans les conditions fixées, si le propriétaire d'un logement classé F ou G par un DPE envisage de le mettre en vente, ou l'a déjà mis en

vente, si un compromis de vente n'est pas régularisé avec un acquéreur d'ici le 31 août 2022 au plus

tard.

S'il est exigé, l'audit énergétique sera à intégrer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) requis en

vente, dès le stade de l'avant-contrat (CCH, art. L. 271-4 6° - cliquer ici).

Pour la réalisation d'un audit énergétique, le propriétaire d'un logement concerné doit prévoir de remettre à l'auditeur le «récapitulatif standardisé» du DPE, les «factures des travaux réalisés ainsi que, s'il en dispose, les différents diagnostics techniques immobiliers» (arrêté LOGL2115138A art. 2 I.).

26/10/2021 : Lancement d'un nouveau dispositif appelé «France Rénov'».

• «Une plateforme web (france-renov.gouv.fr) unique sur laquelle seront disponibles les informations utiles au sujet de la rénovation de l’habitat, un outil de simulation permettant d’identifier les aides financières disponibles pour la rénovation énergétique de son logement, ainsi qu’un annuaire des artisans qualifiés RGE;
• Un numéro de téléphone national unique (0 808 800 700) pour joindre les conseillers «France Rénov’»;
• Un réseau de plus de 450 guichets uniques «Espaces Conseil France Rénov’», répartis sur l’ensemble du territoire, pour informer et conseiller les ménages. Ce réseau rassemblera les Espaces Conseil FAIRE et les Points rénovation information de l’Anah (PRIS), et poursuivra son déploiement en partenariat avec les collectivités locales».

Il est précisé que le dispositif d’aide «Habiter Mieux Sérénité», destiné à soutenir la rénovation énergétique des ménages aux revenus les plus modestes, et prioritairement ceux habitant dans des passoires thermiques par une rénovation globale, devient le dispositif «MaPrimeRénov’ Sérénité».

Le dispositif appelé «France Rénov’» est destiné à assurer le «service public de la rénovation de l’habitat», à compter du 1er janvier 2022, afin d'assurer l’information, le conseil et l’accompagnement des ménages.

30/08/2021 : Communication

Depuis la création de notre Agence Indépendante.

En 2008

Nous avons choisi de privilégier un vrai service de Qualité afin  d’éviter de laisser certains de nos clients « sur le bord de la route ».

Nombre de nos concurrents, pratique cette stratégie

 Quantité = statistiques de vente.

Nous nous soucions de respecter notre engagement, que ce soit pour le prix de vente initialement prévu et la garantie du processus de vente sans incident, jusqu’à l’acte authentique.

Le résultat de notre stratégie depuis 2008 :

0%  de nos clients Acquéreurs s’est rétracté durant le délai légal de réflexion

• (CCH Article L271-1 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 78).            

99,75%  de vente réalisées sans échec.

Pour nous,  votre Bien n’est pas une marchandise !

02/07/2021 : Diagnostics Performances Energétique (DPE): nouvelles Règles 1er juillet 2021

1. La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans.
2. Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :

• a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;
• b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

01/07/2021 : Encadrement des loyer depuis le 1er juillet 2021

DEPUIS LE 1^ER JUILLET 2021

Dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers, pour la location de logement en zone tendue.

L’article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017

 Décret n°2021-852 du 29 juin 2021, publié le 30 juin 2021

Le dispositif s'appliquera aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022 inclus.

RAPPEL :

Le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers continue de s’appliquer en cas de relocation nue ou en meublé, à titre de résidence principale, d’un logement vacant depuis moins de 18 mois. Le loyer (HC) fixé pour le nouveau locataire ne peut alors, en principe, excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, sauf à pouvoir le réviser sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL).

Par dérogation, il reste possible de rehausser le montant du loyer, au-delà de la variation de l’IRL, si l’on peut justifier de travaux d’amélioration ou de mise en conformité d’un montant élevé, ou d’un loyer manifestement sous-évalué, à certaines conditions.

Un logement mis en location pour la première fois (neuf ou ancien) n’est pas concerné par le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers.

Le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers continue de s’appliquer pour des logements situés dans les agglomérations suivantes : (Nous consulter à l’agence!).

Lors d'une relocation concernée, réévaluer librement le montant d'un loyer manifestement sous-évalué, ou le loyer d'un logement qui a fait l'objet de travaux d'amélioration ou de mise en conformité.

Une augmentation de loyer n’est à ce titre désormais possible que si la consommation en énergie primaire (Cep) du logement est inférieure à 331 kWh/m²/an.

18/03/2021 : quelle est la durée de validité des diagnostics: Vente et location

18/03/2021 : Le déficit foncier ? qu'est que c'est?

Investissements immobiliers

Dans le cadre d’un investissement locatif vous pouvez bénéficier d’un coup de pouce fiscal si vos charges sont supérieures à vos recettes. Ce mécanisme, appelé déficit foncier, vous permet de diminuer le montant de votre impôt lorsque vous réalisez certains travaux par exemple. Comment en bénéficier ? Comment calculer le montant de votre déficit ? On vous explique !

Déficit foncier : qu’est-ce que c’est ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous proposez à la location nue (non meublé) et si avez opté ou si vous relevez du régime d’imposition au réel (voir ci-dessous), vous pouvez déduire vos charges de vos revenus fonciers.

Si le montant de vos charges est supérieur à vos revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier.

Ce déficit foncier, c’est-à-dire la part de charges supérieure à vos revenus fonciers, peut alors être déduit de votre revenu global (salaires ou pensions retraite par exemple) et vous permettre de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu.

Régime réel / régime micro-foncier : quelles différences ?

Lorsque le montant de vos revenus fonciers est inférieur à 15 000 € par an, et que les biens mis en location ne bénéficient pas d'un régime particulier, vous relevez de plein droit du régime micro-foncier.

Vous pouvez cependant décider d'opter pour le régime réel. Cette option est irrévocable pendant 3 ans.

Voici les différences entre les 2 régimes d'imposition :

• le régime réel : il permet de déduire de vos revenus fonciers vos charges selon les dépenses que vous avez réellement engagées au cours de l’année fiscale
• le régime micro-foncier : vous ne déclarez pas vos charges au réel mais un abattement forfaitaire de 30 % est automatiquement appliqué à vos revenus fonciers, quel que soit le montant de vos charges. Le régime micro-foncier ne permet donc pas de produire un déficit foncier.