06/05/2022 : Audit énergétique obligatoire pour la vente.
Entrée en vigueur. Le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 et l'arrêté ministériel LOGL2115138A du 4 mai 2022
entrent en vigueur dès le 6 mai 2022 . Les logements individuels ou en mono propriété soumis à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique, au compromis de vente ou à défaut de l'existence d'une telle promesse, d'un acte de vente (décret n°2022-780 art. 3, arrêté
LOGL2115138A art. 5):
à compter du 1er septembre 2022 pour les logements classés F ou G par un DPE,
à compter du 1er janvier 2025 pour les logements classés E par un DPE,
à compter du 1er janvier 2034 pour les logements classés D par un DPE.
Il convient donc de prévoir impérativement de réaliser un audit énergétique, dans les conditions fixées, si le propriétaire d'un logement classé F ou G par un DPE envisage de le mettre en vente, ou l'a déjà mis en
vente, si un compromis de vente n'est pas régularisé avec un acquéreur d'ici le 31 août 2022 au plus
tard.
S'il est exigé, l'audit énergétique sera à intégrer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) requis en
vente, dès le stade de l'avant-contrat (CCH, art. L. 271-4 6° - cliquer ici).
Pour la réalisation d'un audit énergétique, le propriétaire d'un logement concerné doit prévoir de remettre à l'auditeur le «récapitulatif standardisé» du DPE, les «factures des travaux réalisés ainsi que, s'il en dispose, les différents diagnostics techniques immobiliers» (arrêté LOGL2115138A art. 2 I.).